Coordonnées
Mme Aude Massimi
Identification
Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers RM : 849 897 251 RM 75
N°SIREN : 849 897 251
N° TVA intracommunautaire : FR 11 849 897 251
Diplôme
Délivré le 27/10/2017, à Aude MASSIMI attestant du titre de : Restaurateur – conservateur du patrimoine options peinture par la direction générale de Paris Condé SA arts appliqués et métier d’art, Ecole de Condé, 58-60 Bd Garibaldi 75015 Paris.
Titre de niveau I enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous la référence 342v Restauration des oeuvres d’art, selon l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 au journal officiel du 04 janvier 2019.
Le restaurateur-conservateur du patrimoine, a pour rôle fondamental de préserver les biens culturels au bénéfice des générations présentes et futures. Son expertise s’applique à la conservation-restauration d’un objet ou d’une collection dans son environnement au sein d’un domaine de spécialité (peintures, arts graphiques ou céramique et verre)
Référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
Il n’existe pas de règlementation d’activité s’appliquant à la profession de conservation-restauration. Seuls les codes déontologiques internationaux doivent être respectés par les professionnels revendiquant le titre de conservateur-restaurateur de biens culturels tels que: la charte ECCO 2002, les conclusions du Colloque de Pavie 1997, la Charte de Venise 1964. En France, seul l’accès aux collections publiques est règlementé : Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d’un bien faisant partie des collections des musées de France/Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 452-1, R. 452-1 et R. 452-10 à R. 452-13 / Directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.
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Aude MASSIMI
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Conditions générales de vente (CGV)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Atelier Massimi et de son client dans le cadre de la vente des services artisanaux suivants :
•Conseiller et prendre les mesures de conservation préventives pour la préservation d’un bien culturel ou d’un ensemble de biens culturels
•Déterminer la nature du bien culturel (peintures, arts graphiques ou céramique et verre) et apprécier les causes des modifications
•Définir les besoins de conservation-restauration au regard de l’usage actuel et futur du bien culturel et de son intégrité historique et artistique
•Établir une stratégie d’intervention de conservation-restauration
•Programmer et organiser des interventions de conservation-restauration
•Mettre en œuvre un processus d’interventions ou de traitements complexes selon le protocole établi
•Évaluer les résultats de conservation-restauration et communiquer les résultats
•Établir des bilan d’intervention et assurer un suivi d’intervention
•Participer à la valorisation d’un bien culturel et promouvoir les actions liées à la préservation du patrimoine
•Gérer et développer une activité économique de conservation-restauration
•Mener un audit de conservation préventive en identifiant et en évaluant l’ensemble des donnés qui peuvent influencer la conservation d’un bien culturel par le recueil de données et l’analyse des risques
•Apporter des prescriptions et préconisations de conservation préventive adaptés à la situation et prendre les mesures pour prévenir de tout risque
•Mener un examen et un diagnostic du bien culturel en identifiant sa valeur historique, en identifiant les matériaux constitutifs à l’aide de protocole de tests et en classifiant et cartographiant les altérations.
•Établir un cahier des charges
•Il établit une proposition de traitement ainsi qu’un calendrier et organise la logistique en prenant en compte la santé et la sécurité, la législation, l’assurance, le phasage du projet, le financement, les équipements et les installations.
•Mener des test et essais nécessaires à la validation du protocole de traitements et du choix des produits
•Mener les interventions de conservation préventive, de restauration curative ou de restauration avec un contrôle régulier
•Evaluer le changement du risque, le succès du traitement ou de l’intervention
•Etablir un rapport de conservation accompagné d’un bilan post-intervention et d’une notice de conservation-préventive.
•Communiquer ses résultats, publier ses recherches, participer aux colloques
Toute prestation accomplie par la société Atelier Massimi implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Atelier Massimi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Atelier Massimi serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par espèces dans la limite de 1000 euros.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Atelier Massimi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Atelier Massimi
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Atelier Massimi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Ajaccio
Fait à Ajaccio, le 26/09/2024
Aude MASSIMI